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CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 36.1
Versions de la disposition

Texte complet
36.1. Pour préciser l’assiette ou l’étendue d’un droit, l’officier peut, dans l’inscription de ce droit, faire référence à la réquisition par laquelle cette inscription est requise.
D. 444-98, a. 16.
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